Copropriété
Mettre un immeuble en copropriété, diviser un lot, céder une partie commune : chaque changement passe par des plans précis et un état descriptif de division à jour.
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Les situations les plus courantes
- Diviser une maison ou un immeuble en plusieurs logements à vendre séparément ;
- créer ou mettre à jour l'état descriptif de division d'une copropriété existante ;
- diviser ou réunir des lots, céder une partie commune à un copropriétaire ;
- accompagner un syndic ou un notaire sur un dossier de copropriété.
Comment se déroule une mise en copropriété
- Relevé de l'immeuble. Mesure de chaque niveau, des parties privatives et des parties communes.
- Plans des lots. Numérotation et délimitation de chaque lot.
- État descriptif de division. Description des lots et répartition des tantièmes de parties communes.
- Transmission au notaire. Le notaire rédige le règlement de copropriété et publie l'ensemble au fichier immobilier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un état descriptif de division ?
C'est le document qui découpe un immeuble en lots de copropriété : chaque lot reçoit un numéro, une description (situation, consistance) et une quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes. Il est publié au fichier immobilier et sert de base aux actes de vente.
Quand faut-il le modifier ?
Quand un lot est divisé ou réuni à un autre, quand une partie commune est vendue à un copropriétaire (un bout de couloir, un comble), ou quand un lot change de consistance. Un acte modificatif est alors établi puis publié.
Une maison avec un studio indépendant peut-elle être mise en copropriété ?
Oui, un immeuble bâti, même composé de deux maisons sur un même terrain, peut être placé sous le régime de la copropriété. Le géomètre-expert étudie la configuration et propose le découpage.
Un immeuble à diviser en lots ?
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